Formation Déontologie à Lyon

le mardi, 23 juin 2015 12:18
Formation Déontologie à Lyon Le 12 juin 2015, Maître Sylvain FLICOTEAUX a animé, avec Maître Jeanne COURQUIN, une formation continue intitulée « Déontologie appliquée à…

CONTROLE ALCOOLEMIE

le mercredi, 15 juillet 2015 12:17
Un contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise. La Cour de Cassation vient de rappeler que ne constitue pas une atteinte à une liberté…

VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

le lundi, 14 septembre 2015 12:17
L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période…

CENSURE DU BAREME D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT INJUSTIFIE

le mercredi, 16 septembre 2015 12:15
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 5 août 2015 sa décision sur le projet de Loi croissance et activité. Il censure le barème d’indemnité en…
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