CONCURRENCE DELOYALE ET PREUVE PAR SMS

le jeudi, 19 mars 2015 10:34
CONCURRENCE DELOYALE ET PREUVE PAR SMS Le SMS est un mode de preuve admissible y compris pour la Chambre Commerciale de la Cour de cassation…

INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE ET MODE DE RUPTURE DU CONTRAT

le lundi, 01 juin 2015 12:19
Indemnité de non-concurrence et mode de rupture du contrat La question s’est posée à plusieurs reprises de savoir si la clause de non-concurrence pouvait intégrer…

Formation Déontologie à Lyon

le mardi, 23 juin 2015 12:18
Formation Déontologie à Lyon Le 12 juin 2015, Maître Sylvain FLICOTEAUX a animé, avec Maître Jeanne COURQUIN, une formation continue intitulée « Déontologie appliquée à…

CONTROLE ALCOOLEMIE

le mercredi, 15 juillet 2015 12:17
Un contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise. La Cour de Cassation vient de rappeler que ne constitue pas une atteinte à une liberté…

VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

le lundi, 14 septembre 2015 12:17
L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période…

CENSURE DU BAREME D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT INJUSTIFIE

le mercredi, 16 septembre 2015 12:15
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 5 août 2015 sa décision sur le projet de Loi croissance et activité. Il censure le barème d’indemnité en…
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