Le Conseil Constitutionnel a rendu le 5 août 2015 sa décision sur le projet de Loi croissance et activité. Il censure le barème d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil Constitutionnel estime que en retenant le critère de la taille de l’entreprise, le législateur méconnaît le principe d’égalité devant la Loi. Le Conseil Constitutionnel rappelle que le dispositif de la Loi Macron prévoyait des minima et des maxima d’indemnisation, exprimés en mois de salaire, qui varient en fonction d’une part de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et d’autre part des effectifs de l’entreprise. Le législateur avait distingué les entreprises, selon qu’elles employaient moins de 20 salariés ou de 20 à 299 salariés ou 300 salariés et plus. Le Conseil Constitutionnel semble admettre un barème des indemnités de licenciement, mais il censure le critère de taille d’entreprise. Le Conseil Constitutionnel rappelle que les critères d’indemnisation doivent présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié. Il convient de rappeler que le Code du Travail prévoit déjà une indemnisation différente selon la taille de l’entreprise lorsque le licenciement est injustifié. Dans les entreprises de 11 salariés et plus l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire. Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du préjudice subi, sans que ne soit garanti ce minimum de six mois. Le Juge opère une appréciation au cas par cas. Cette solution doit à mon sens être approuvée aussi bien par les employeurs que par les salariés privés d’emploi.