Delmas Flicoteaux Cabinet d'avocats - VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

lundi, 14 septembre 2015

L’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Maitre Michel Delmas

Maître Michel DELMAS est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.
Il est ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Villefranche-sur-Saône et actuel membre du Conseil de l’Ordre.

Maître Michel DELMAS est Avocat Associé, inscrit au Barreau de Villefranche-sur-Saône.

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