LA REFORME DE LA PROCEDURE D’INAPTITUDE
Le Ministère du Travail vient de mettre en ligne sur son site internet cinq questions/réponses sur la santé au travail, ainsi que deux fiches pratiques présentant les nouveaux régimes juridiques issus de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016. C’est l’occasion ici de revenir sur l’un d’entre eux, à savoir la réforme de la procédure de reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences.
Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017, suite à la parution de leur décret d’application en date du 27 décembre 2016 (décret n°2016-1908).
Outre une réforme de son contentieux, la procédure d’inaptitude est désormais clarifiée et unifiée.
Simplification et clarification du constat d’inaptitude
Inversant le principe, le constat de l’inaptitude s’effectue désormais en un seul examen, la réalisation d’un second examen, dans un délai maximum de 15 jours calendaires, devient ainsi l’exception, lorsque le Médecin du travail l’estime nécessaire à sa prise de décision.
Dans cette procédure simplifiée, le constat de l’inaptitude est davantage encadré, avec l’instauration d’une procédure de concertation préalable entre le Médecin du travail, le salarié et l’employeur, pilotée par le Médecin du travail.
Avant tout avis d’inaptitude, le Médecin du travail doit donc désormais respecter plusieurs étapes :
- Réaliser au moins un examen médical, permettant un échange avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- Réaliser une étude de poste ainsi qu’une étude des conditions de travail dans l’établissement, et indiquer la date d’actualisation de la fiche d’entreprise ;
- Echanger, par tout moyen, avec l’employeur sur les mesures et propositions envisagées.
L’avis du Médecin du travail n’est rendu qu’au terme de cette procédure, celui-ci devant être assorti d’indications écrites relatives au reclassement du salarié. A cet égard, l’avis peut préciser que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise », dispensant dans ces hypothèses l’employeur de toute recherche de reclassement.
Unification des procédures d’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle
La procédure de reclassement est désormais unifiée, quelle que soit l’origine de l’inaptitude :
- L’employeur peut être dispensé de toute recherches de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige ;
- Les Délégués du personnel doivent être préalablement consultés sur les recherches de reclassement ;
- L’employeur doit faire connaitre par écrit au salarié les motifs s’opposant à son reclassement ;
- L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au moins un emploi conforme aux prescriptions du Médecin du travail.
Transfert du contentieux de la contestation de l’avis d’inaptitude au Conseil de Prud’hommes
En cas de désaccord avec l’avis du Médecin du travail, l’employeur ou le salarié doit désormais saisir le Conseil de Prud’hommes en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis (ce dernier devant mentionner les délais et voies de recours).
Ce recours ne peut porter que sur les éléments de nature médicale justifiant la décision. Il a alors pour objet de demander la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel.
Compte tenu de son caractère restrictif, cette nouvelle procédure laisse donc en suspens un certain nombre d’incertitudes, et notamment l’autorité compétente pour des contestations qui seraient relatives à des éléments non médicaux.
