Cass. 2e civ, 5 novembre 2020, n°19-17.164
En bref : Par un arrêt du 5 novembre dernier, la Cour de cassation semble mettre définitivement fin au flou juridique qui existait en matière de portabilité des droits à protection sociale complémentaire des salariés dont l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. La haute cour indique expressément que le principe de portabilité des droits s’applique que l’employeur concerné fasse, ou non, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
En pratique : Il conviendra donc de porter une attention particulière aux diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de la portabilité des droits des anciens salariés.
La position régulièrement adoptée par les organismes assureurs visant à s’opposer à la portabilité des droits du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise concernée est donc désormais clairement et fermement sanctionnée par la haute juridiction.
Pour approfondir, il est également possible de se référer aux arrêts et avis suivants : Cass. Avis, 6 novembre 2017, n°17015 ; Cass. 2e civ, 18 janvier 2018, n°16-27.332 ; Rép. Min. n°504 du 14 avril 2020.
