TITRES RESTAURANTS ET TELETRAVAIL : LE POINT SUR LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Pour rappel. L’employeur est libre de mettre en place, par accord collectif ou décision unilatérale, un système d’attribution de titres restaurants. Si leur mise en place est facultative, l’employeur demeure, en ce cas, soumis au principe général d’égalité de traitement entre ses salariés. 

En bref. Au regard de ce principe, la crise sanitaire actuelle a remis au centre des débats la question de l’accès des télétravailleurs aux titres restaurants.

Pour autant, à ce jour, la solution n’est malheureusement pas nettement tranchée et les positions divergent :

• Aux termes de son « Questions-réponses relatif au télétravail », le Ministère du Travail retient que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres restaurants si les autres salariés (exerçant leur activité dans l’entreprise dans des conditions équivalentes) en bénéficient également. Cette position (i) rejoint d’ailleurs celle initialement exprimée par les URSSAF sur leur site internet et (ii) est également adoptée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant « sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux ». S’ils sont naturellement à prendre en considération, ces avis n’ont néanmoins pas de valeur juridiquement contraignante.

• La réponse est, à l’inverse, plus nuancée du côté du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), opposable aux URSSAF depuis le 1^er avril 2021, puisque ce dernier retient uniquement que : « Lorsque les travailleurs bénéficient des titres restaurants, il peut en être de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. Ces titres restaurants bénéficient des mêmes exonérations, sous les mêmes conditions, que pour les autres travailleurs. »

• Enfin, si la jurisprudence a déjà pu retenir que l’employeur pouvait exclure certains salariés du dispositif, notamment au regard de la faible distance existant entre leur lieu de travail et leur domicile (CA, Montpellier, 22 octobre 1992, AASM c/ VESCO ; CA, Nîmes, 27 mars 2012, n°10/04144), ces décisions sont antérieures, tant à la crise épidémique actuelle qu’à la conclusion de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail du 26 avril 2020 (étendu par arrêté du 2 avril 2021). Or, récemment, les Tribunaux ont adopté des positions contradictoires, laissant encore planer de nombreuses incertitudes quant aux solutions à envisager :

1. 1. Ainsi, le 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a jugé que le télétravailleur peut être exclu du bénéfice des titres restaurants. (TJ, Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616).
   2. A l’inverse, Le 30 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a, au contraire, retenu que les télétravailleurs se trouvaient dans une situation équivalente à celle des salariés sur site et devaient donc, à ce titre, bénéficier des titres restaurants.  (TJ, Paris, 30 mars 2021, n°20/09805)

En pratique. Il est donc, à ce stade, recommandé de faire preuve de prudence et de privilégier notamment le dialogue social, dans l’attente d’une prise de position de la Cour de cassation.